Article 1 : Objet et champ d'application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre Lunaë Créations®, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 892 558 768 00032, marque déposée à l'INPI, dont le siège est situé en France, et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un produit proposé par Lunaë Créations (ci-après le « Client »).

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits proposés par Lunaë Créations®, notamment les bijoux fantaisie artisanaux, accessoires et autres créations réalisées à la main.

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Lunaë Créations est hébergé par :

Wix.com

Wix LTD. SA

Boîte Postale N° : 40190, San Francisco, CA 94140, Etats-Unis

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Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales réalisées à la main par Lunaë Créations®.

 

Chaque création étant fabriquée individuellement, de légères différences de dimensions, de couleurs, de formes ou de disposition des éléments peuvent exister entre le produit présenté en photographie et le produit livré. Ces différences sont inhérentes au caractère artisanal des créations et ne constituent pas un défaut de conformité.

 

Les pierres naturelles utilisées peuvent présenter des variations naturelles de teinte, de transparence, d'inclusions ou de motifs. Ces particularités témoignent de leur caractère naturel et rendent chaque création unique.

 

Les matériaux composant chaque bijou sont décrits aussi précisément que possible sur les fiches produits ou communiqués au Client lors d'une vente en présentiel. Lunaë Créations® s'engage à fournir des descriptions fidèles des matériaux utilisés.

 

Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, des différences de couleurs peuvent apparaître selon les écrans ou les conditions d'éclairage et ne sauraient engager la responsabilité de Lunaë Créations®.

 

Les créations proposées sont destinées à un usage normal de bijou fantaisie. Elles nécessitent un entretien adapté afin de préserver leur aspect dans le temps. Les conseils d'entretien sont disponibles sur le site internet de Lunaë Créations® (CGV) et peuvent être communiqués lors des ventes en présentiel.

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Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et exprimés toutes taxes comprises (TTC), la micro-entreprise Lunaë Créations® bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est donc pas applicable.

 

Les prix affichés sur le site internet ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

 

Pour les ventes réalisées lors de marchés, salons, festivals ou autres événements, les prix sont affichés directement sur le stand ou communiqués au Client avant l'achat.

 

Lunaë Créations® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande sur le site internet ou au moment de l'achat en présentiel.

 

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur matérielle évidente, Lunaë Créations® se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client et, le cas échéant, de procéder au remboursement intégral des sommes versées.

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Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement de la commande est exigible en totalité au moment de l'achat.

 

Pour les commandes passées sur le site internet, les paiements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande (notamment carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen indiqué sur le site).

 

Pour les ventes réalisées en présentiel (marchés, salons, festivals ou autres événements), le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par Lunaë Créations® et affichés sur le stand (par exemple : carte bancaire, espèces ou tout autre moyen de paiement disponible).

 

La commande est considérée comme définitive uniquement après validation effective du paiement.

 

En cas de refus du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

 

Lunaë Créations® ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.

Les paiements effectués sur le site internet sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Prestataires de paiement vente en ligne : Stripe et Paypal

Prestataires de paiement par carte vente physique : Sum Up

Espèces Acceptées en ventes Physiques.

Chèques refusées en ventes physiques.

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Article 5 : Rétractation

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5.1 Ventes conclues sur le site internet

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux liés au retour des produits.

 

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Lunaë Créations® avant l'expiration du délai de rétractation, notamment au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

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-> Accéder au Formulaire de rétractation​

 

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non portés, non utilisés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine. Le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

 

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

 

Sous réserve du respect des présentes conditions, Lunaë Créations® procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement acquittés lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits ou de la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

 

5.2 Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

 

- les créations personnalisées ou réalisées sur mesure à la demande du Client ;

- tout autre produit exclu du droit de rétractation par les dispositions légales en vigueur.

 

5.3 Ventes réalisées sur les marchés, salons et événements

 

Les achats effectués directement auprès de Lunaë Créations® lors de marchés artisanaux, salons, foires, festivals ou tout autre événement en présentiel constituent des ventes conclues hors établissement au sens des présentes CGV.

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Conformément à l'article L. 224-59 du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour les achats effectués sur le stand lors de ventes physiques. 

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Sauf disposition légale particulière applicable ou geste commercial expressément accordé par Lunaë Créations®, ces ventes ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux ventes à distance.

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Article 6 : Cartes Cadeau Electroniques

Les cartes cadeaux proposées par Lunaë Créations® sont disponibles selon les modalités indiquées sur le site internet ou lors d'événements auxquels participe Lunaë Créations®.

 

Les cartes cadeaux sont utilisables exclusivement pour l'achat de produits proposés par Lunaë Créations®.

 

La carte cadeau est valable pour une durée indiquée au moment de son achat. À défaut d'indication contraire, elle est valable sans limitation de durée.

 

Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées contre des espèces, ni remboursées, sauf dans les cas prévus par la loi.

 

Si le montant de la commande est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence par l'un des moyens de paiement acceptés par Lunaë Créations®.

 

Si le montant de la commande est inférieur à la valeur restante de la carte cadeau, le solde demeure utilisable jusqu'à expiration de sa durée de validité, le cas échéant.

 

Lunaë Créations® ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol, de destruction ou d'utilisation frauduleuse d'une carte cadeau après sa remise au Client ou à son bénéficiaire.

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Article 7 : Livraison

Le présent article s'applique exclusivement aux commandes passées sur le site internet de Lunaë Créations®.

 

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées. Lunaë Créations® ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client.

 

Les délais de préparation et d'expédition sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Ils peuvent varier selon la nature des créations, le volume de commandes ou les contraintes des transporteurs.

 

En cas de retard indépendant de la volonté de Lunaë Créations® (transporteur, force majeure ou événement exceptionnel), la responsabilité de Lunaë Créations® ne pourra être engagée.

 

À la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) devra être signalée dans les meilleurs délais à Lunaë Créations®, accompagnée de photographies permettant d'apprécier la situation.

 

Les risques sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

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Article 8 : Garanties Légales ​

Les produits vendus par Lunaë Créations® bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

 

En cas de défaut relevant de l'une de ces garanties, le Client est invité à contacter Lunaë Créations® dans les meilleurs délais en décrivant le problème rencontré et, dans la mesure du possible, en joignant des photographies du produit concerné.

 

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Lunaë Créations®.

 

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment :

 

- d'une mauvaise utilisation du produit ;

- d'un défaut d'entretien ;

- d'un choc, d'une chute ou d'une déformation ;

- d'une exposition à l'eau, au parfum, aux produits cosmétiques, aux produits chimiques ou à toute substance susceptible d'altérer les matériaux ;

- de l'usure normale liée au temps, au frottement, à l'oxydation naturelle des métaux ou au vieillissement des matériaux.

 

Les particularités naturelles des pierres (variations de couleur, de veinage, de transparence ou inclusions) ainsi que les légères différences inhérentes à la fabrication artisanale ne constituent pas des défauts de conformité.

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Article 9 : Responsabilité 

Lunaë Créations® apporte le plus grand soin à la conception, à la fabrication et à la description de ses créations artisanales.

 

La responsabilité de Lunaë Créations ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte :

 

- d'une utilisation non conforme du produit ;

- du non-respect des conseils d'entretien communiqués au Client ;

- d'une modification ou d'une réparation effectuée par un tiers ;

- d'un cas de force majeure au sens du droit français ;

- ou d'un fait imputable au Client ou à un tiers.

 

Les photographies et visuels des produits sont présentés à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de teinte peuvent apparaître selon les écrans, les conditions d'éclairage ou le caractère naturel des matériaux utilisés.

 

Les créations de Lunaë Créations® étant réalisées à la main, de légères variations de forme, de dimensions, de couleur ou de disposition des éléments peuvent exister d'une création à l'autre. Ces différences témoignent du caractère artisanal des produits et ne sauraient engager la responsabilité de Lunaë Créations®.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de Lunaë Créations® ne pourra être limitée ou exclue dans les cas où une telle limitation ou exclusion est interdite par les dispositions légales applicables.

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Article 10 : Entretien des Produits

Les créations de Lunaë Créations® sont des bijoux fantaisie artisanaux réalisés à la main. Afin de préserver leur éclat et leur durabilité, il est recommandé de les manipuler avec soin.

 

Le Client est invité à éviter tout contact prolongé avec l'eau, l'humidité, les parfums, les cosmétiques, les produits ménagers, l'eau salée, le chlore ainsi que toute substance susceptible d'altérer les métaux, les pierres ou les autres matériaux composant les créations.

 

Il est conseillé de retirer les bijoux avant la douche, le bain, la baignade, les activités sportives ou le sommeil, et de les conserver dans un endroit sec, à l'abri de la lumière et de l'humidité.

 

Les pierres naturelles présentent des variations de couleur, de veinage, de transparence ou d'inclusions qui font partie de leurs caractéristiques naturelles et ne constituent pas un défaut.

 

L'usure normale liée au temps, au frottement, à l'oxydation naturelle des métaux, à la perte progressive des placages ou au vieillissement des matériaux ne constitue pas un défaut de fabrication et ne peut engager la responsabilité de Lunaë Créations®.

 

Des conseils d'entretien complémentaires peuvent être communiqués au Client sur le site internet, lors de la vente ou sur simple demande.

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Article 11 : Droits applicables en cas de litiges​

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

En cas de difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité Lunaë Créations® afin de rechercher une solution amiable.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Lunaë Créations® sont communiquées sur le site internet ou sur simple demande.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

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CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

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Article 12 : Force majeure

La responsabilité de Lunaë Créations®  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.​

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Article 13 : Propriété Intellectuelle 

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La marque Lunaë Créations® est une marque déposée à l'INPI et enregistrée au numéro national 234957094. Toute reproduction, imitation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de Lunaë Créations® est strictement interdite.

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L'ensemble des éléments présents sur le site internet de Lunaë Créations®, ainsi que l'ensemble des créations, visuels, photographies, textes, illustrations, logos, dessins, modèles, graphismes, vidéos, chartes graphiques, bijoux, designs et tout autre contenu, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Lunaë Créations® ou de leurs titulaires de droits.

 

Les créations artisanales de Lunaë Créations®, leurs designs originaux, ainsi que les photographies les représentant, ne peuvent être copiés, reproduits, commercialisés, diffusés, modifiés ou utilisés, même partiellement, sans autorisation préalable et écrite.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à toute action judiciaire appropriée.

 

L'achat d'un produit Lunaë Créations® n'emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à la création. Le Client acquiert uniquement la propriété matérielle du produit acheté.

 

Toute utilisation des contenus ou créations de Lunaë Créations® à des fins commerciales, publicitaires ou de revente est interdite sans autorisation écrite préalable.

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Article 14 : Données Personnelles

Lunaë Créations® collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que de la loi française applicable.

 

Les données personnelles collectées sont limitées à celles strictement nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, au service après-vente, à la facturation, à la livraison et, lorsque le Client y a expressément consenti, à l'envoi d'informations commerciales ou de newsletters.

 

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment : le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ainsi que les informations nécessaires au traitement de la commande.

 

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales applicables.

 

Les données personnelles peuvent être transmises uniquement aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du site ou autres prestataires techniques), dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions. Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui leur sont confiées.

 

Lunaë Créations® s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque celui-ci est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données personnelles.

 

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à Lunaë Créations® par courrier électronique ou par courrier postal, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du site.

 

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Lunaë Créations®.

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Article 15 : Archivage

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1379 du Code Civil.

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Article 16 : Information précontractuelle

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L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de vente, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements nécessaires à la commande.

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